Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 24 juillet 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Je tiens à préciser que mon amendement satisfait celui du rapporteur. Il vise à permettre aux collectivités locales et aux caisses d'allocations familiales d'agir en justice à la place ou aux côtés d'un locataire lorsqu'elles le jugent nécessaire. Cette faculté est aujourd'hui réservée aux associations agréées, mais le texte supprime – en conformité avec la pratique – la nécessité d'un agrément pour qu'une association représentative des locataires puisse agir.

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