Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 juillet 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
J'attire votre attention sur le fait que cette disposition pourrait contribuer à créer une injonction à l'endroit des collectivités ne souhaitant pas venir appuyer un locataire. À ce stade, le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Commission.
