Intervention de Cécile Duflot

Le dispositif d'encadrement des loyers, prévu à l'article 3, suit trois grands principes. Pour commencer, la notion de loyer de référence assurera l'information des locataires et des propriétaires. Monsieur Piron, je partage votre préoccupation quant à la difficulté de comparer des données collectées de manière différente, mais la constitution des observatoires, actuellement en cours, permettra d'y remédier. Les dix-huit établissements pilotes commenceront bientôt à produire des données ; d'autres suivront, permettant d'obtenir une information objective sur le niveau des loyers.

Ensuite, le préfet sera chargé de fixer les bornes des loyers, dans les limites de la fourchette établie par la loi – entre moins 30 % et plus 20 % par rapport au loyer médian. En cas de tension ou de fortes augmentations antérieures, le préfet pourra ainsi décider d'abaisser le plafond sur des marchés spécifiques.

Enfin, l'article prévoit le droit au recours, au cas où le dispositif ne serait pas appliqué par le propriétaire.

Le décret – qui sera simplifié par rapport à la version prévue par la loi de 1989 – permettra de fixer les modalités de l'encadrement des loyers à la relocation afin d'empêcher que dans les situations de grande tension, le loyer n'augmente trop brusquement. Cette disposition permettra de répondre efficacement au risque de dérive inflationniste.

Les loyers inférieurs de plus de 30 % au loyer médian – dont la rapide étude d'impact que nous avons menée montre qu'ils représentent moins de 10 % du total – peuvent déjà faire l'objet d'une procédure dite de « loyer manifestement sous-évalué ». Le dispositif d'encadrement prend donc appui sur des mesures existantes.

Monsieur Piron, la différence entre un ménage riche et un ménage plus pauvre tient à la taille du logement. Un cadre supérieur habitera un T1 de 40 ou 45 m2, alors qu'un individu aux revenus modestes se contentera de 8 à 12 m2. Une étude réalisée en 2002 montre ainsi qu'à l'inverse de l'après-guerre, le premier décile paie des loyers au mètre carré supérieurs au dernier décile. Pour le même type de logement, les moins riches – qui vivent dans des logements plus petits – paient plus cher le mètre carré, même si le loyer global est un peu moins élevé. C'est pourquoi cet indicateur apparaissait incontournable.

Par ailleurs, si les ménages modestes payaient réellement 50 % de moins que le loyer médian, la crise du logement n'existerait pas en France ; au contraire, la pression des loyers sur les revenus est aujourd'hui devenue insupportable pour une grande partie des ménages.

Le projet de loi propose un système d'encadrement des loyers souple et efficace, qui modérera la hausse et évitera des niveaux de loyers incompatibles avec le niveau de revenu de nos compatriotes.