Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 24 juillet 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Cet amendement permet d'étendre aux logements meublés les dispositifs de prévention des expulsions prévus pour les logements non meublés.

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