Intervention de Christophe Borgel

Cet amendement vise à ajouter à la liste des hébergements non concernés par le plafonnement des loyers, définie à l'alinéa 6 de l'article 4, les résidences services dédiées en priorité à l'accueil et à l'hébergement de populations spécifiques telles que les étudiants ou les personnes âgées. En effet, en raison des services offerts en plus du logement lui-même, les coûts de fonctionnement de ces résidences sont sans rapport avec le coût du logement diffus.