Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 24 juillet 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

En accord avec ma co-rapporteure, je me permets d'ajouter la notion de « décence » pour qualifier les logements meublés concernés par la disposition.

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