Intervention de Catherine Troallic

Réunion du 24 juillet 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Troallic :

Il s'agit de veiller à l'application de la réglementation relative au changement d'usage d'un logement principal en « location meublée touristique », tout au long de la chaîne entrant dans la commercialisation du bien.

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