Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement réécrit quasiment entièrement l'article 5, corrigeant des erreurs matérielles et introduisant une nouvelle disposition. Actuellement, le descendant ne peut bénéficier d'un transfert de bail lorsqu'à la suite du décès du locataire, il se retrouve seul dans un appartement trop grand. La nouvelle rédaction de l'article tend à permettre à l'organisme bailleur disposant dans son patrimoine d'un logement adapté à la nouvelle situation de l'intéressé de lui en proposer la location de manière prioritaire.