Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 24 juillet 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Dans les zones détendues, l'organisme HLM peut décider de maintenir le descendant dans un logement même trop grand pour lui ; dans ce cas, il n'est pas obligé de lui en proposer un plus petit. En revanche, dans les zones tendues, le bailleur peut préférer le transférer dans un logement plus adapté. Ces deux possibilités expliquent la formulation de l'amendement.

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