Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 24 juillet 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

En cas de décès, le locataire restant doit être prioritaire pour l'accès à un logement plus adapté ; mais marquer la possibilité permet de ne pas contraindre l'organisme bailleur à le reloger.

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