Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement vise à élargir les compétences du bureau central de tarification (BCT) à l'assurance habitation. La loi fait obligation au locataire de s'assurer contre les risques auxquels il expose le bien immobilier donné à bail, et d'en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année. Le défaut d'assurance constitue une clause classique de résolution d'un bail d'habitation, dans un délai d'un mois à la suite de son constat. Il est donc impératif pour le locataire de pouvoir souscrire une assurance habitation sous peine de se retrouver à la rue.

Or les associations de consommateurs dénoncent un phénomène récent qui fait peser un risque significatif sur les locataires. Les compagnies d'assurance souhaitent restreindre au maximum leur exposition au risque et n'hésitent plus à résilier des contrats en raison d'une « sinistralité excessive ». Dans un marché parfaitement fluide, cette pratique ne soulèverait aucune difficulté puisqu'il suffirait de se tourner vers un nouvel assureur, éventuellement au prix d'une prime plus élevée en proportion du risque à garantir. Toutefois, la situation apparaît plus complexe.

La plupart des contrats-types que présentent désormais les courtiers ne sont ouverts qu'aux clients qui n'ont connu aucune résiliation dans une période antérieure pouvant aller jusqu'à cinq ans. Il est extrêmement difficile, voire impossible, de trouver un assureur qui accepte de couvrir un risque ayant précédemment donné lieu à une résiliation pour sinistralité excessive. De plus, un particulier peu au fait de la règle de droit pourrait rapidement accepter un contrat-type dont le formulaire ne demande aucun renseignement quant à l'historique des résiliations, mais dont les clauses générales supposent acquis son caractère vierge. L'assureur est alors en capacité de dénoncer le contrat pour fausse déclaration au moindre nouveau sinistre, s'il parvient à collecter l'information auprès de l'assureur précédent.

Cette situation est particulièrement injuste pour le locataire de bonne foi, alors que la sinistralité excessive découle souvent de la vétusté de l'immeuble, d'un manque de diligence du propriétaire ou d'un accident passager. Or le locataire se trouve toujours en difficulté : soit il ne trouve pas d'assureur et doit quitter l'appartement, soit il paraphe en désespoir de cause un document fondé sur une fausse déclaration qui le conduit à garantir lui-même, sur ses deniers, le risque de nouveau sinistre.

Le présent amendement propose d'apporter à cette difficulté la solution déjà retenue dans le secteur de l'assurance automobile. Il reviendrait au BCT de calculer la prime statistiquement exigible pour assurer le bien immobilier, et de contraindre un assureur à proposer un contrat à ce tarif. Le locataire pourrait enfin remplir ses obligations légales, et l'assureur ne supporterait aucun risque excessif puisque la prime serait calculée en toute indépendance, en accord avec les spécificités de l'espèce.

En outre, le BCT étant formé de membres bénévoles, un tel dispositif ne provoquerait aucune charge publique nouvelle.