Intervention de Cécile Duflot

N'oublions pas que la nouvelle possibilité, pour le propriétaire, de se substituer au locataire pour la souscription de l'assurance locative permettra de résoudre certaines difficultés.

L'amendement du rapporteur propose de créer une nouvelle branche du BCT, dédiée à la responsabilité locative. Avec plus d'une centaine d'acteurs en France, le marché de l'assurance multirisque habitation représente pourtant aujourd'hui l'un des marchés assuranciels les plus concurrentiels. Les locataires font davantage face à un problème de coûts qu'à celui de refus d'assurance. Or en matière d'assurance automobile, le BCT fonctionne non comme outil de contrôle de la tarification, mais bien comme réponse aux cas où la personne n'arrive pas à se faire assurer, pouvant justifier d'un ou plusieurs refus explicites d'assurances.

À mes yeux, davantage que l'impossibilité de s'assurer, cet amendement concerne les contrats comportant des clauses de nullité en cas de sinistralité passée ; il ne me paraît donc pas apporter la réponse appropriée aux difficultés soulevées par le rapporteur. Le Gouvernement demande son retrait ; le ministre de l'économie et des finances Pierre Moscovici poursuivra la réflexion afin d'identifier les causes et les motifs des problèmes, et d'y remédier de façon adéquate.