Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 24 juillet 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

La possibilité, pour le propriétaire, de souscrire une assurance à la place du locataire permet de répondre à la situation où celui-ci, de mauvaise foi, ne souhaite pas s'assurer, ou ne produit pas d'assurance. Pourtant, le refus d'assurance constitue bien une réalité. Si nous appelions maintenant les grands réseaux d'assurances en disant que notre précédent contrat a été résilié, il est fort à parier qu'ils refuseraient de nous assurer, nous suggérant de nous tourner vers des réseaux moins connus. C'est pourquoi je maintiens mon amendement.

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