Intervention de Daniel Goldberg

La sinistralité n'est pas nécessairement le fait du locataire, par exemple lors d'un dégât des eaux ou d'une porte cassée. Mais, même alors, nous connaissons des cas concrets de refus de réassurance – et non simplement de relèvement de la prime – par les réseaux classiques. Nombre des réseaux habituels concluent des contrats-types dont toutes les clauses ne sont pas très clairement définies au départ et les réseaux qui peuvent réassurer proposent parfois des primes sans commune mesure avec le risque encouru. Nous avons eu le même débat à propos de l'assurance automobile et c'est alors que nous avons créé le bureau central de tarification. Une étude d'impact supplémentaire à propos de l'assurance multirisques habitation ne me paraît donc absolument pas nécessaire.

Le dispositif proposé permettrait de traiter le cas des nombreux particuliers qui sont exclus de fait de l'assurance.