Intervention de Jean-Marie Tetart

Réunion du 24 juillet 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Tetart :

Je défendrai l'amendement CE 512.

Je suis tout à fait d'accord avec Benoist Apparu. Vous nous direz, madame la ministre, que la taxe n'atteindra pas 2,5 %. Quoi qu'il en soit, si cette garantie est non seulement universelle, mais obligatoire, ce ne peut être qu'afin d'étendre l'assiette de la taxe pour en rendre le taux acceptable, de sorte que le modèle économique soit viable. C'est la seule explication possible de votre choix de faire cotiser tout le monde pour seulement 2,5 % d'impayés. Ce n'est pas admissible.

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