Intervention de Daniel Goldberg

Pas dans le projet de loi, en tout cas.

En réalité, la GUL constitue un dispositif équilibré qui bénéficie aux locataires comme aux propriétaires.

Aujourd'hui, à niveau de revenu égal et à revenu pareillement structuré, deux personnes peuvent ou non bénéficier d'une caution selon qu'ils disposent ou non d'un réseau familial et amical. Le premier objectif de la GUL est d'en finir avec cette inégalité que subissent nombre de nos concitoyens.

La GUL vise ensuite à rassurer les propriétaires. En effet, la grande majorité des propriétaires privés qui louent de gré à gré n'ont aucune assurance de percevoir le loyer du mois d'août, voire celui de juillet ! L'on sait qu'ils ne puisent pas dans la caution au premier impayé et ne perçoivent donc pas le premier mois de loyer que le locataire ne leur a pas versé. Le dispositif permet également à ceux de ces propriétaires qui ne connaissent pas tous les « filets » sociaux existants d'éviter que leur locataire ne creuse sa dette.

Le Gouvernement a déposé un amendement CE 1077 que nous allons examiner et où il précise ses intentions de manière tout à fait satisfaisante. J'émets donc un avis défavorable aux amendements de suppression.