Intervention de Jean-Marie Tetart

Le cautionnement sera désormais impossible. Mais pourquoi ne pourrait-on choisir librement entre cautionnement et GUL ? Tel que vous le présentez, madame la ministre, votre dispositif est si alléchant à tous égards – notamment du fait de l'égale répartition entre propriétaire et locataire, qui ne figurait pas dans le texte qui nous a été présenté – que la grande majorité des propriétaires devraient immédiatement opter pour lui. Rappelons qu'à l'heure actuelle, le cautionnement est gratuit, abstraction faite de l'enregistrement. Votre proposition étendrait en revanche l'assiette pour rendre le modèle économique plus satisfaisant.