Intervention de Christophe Borgel

Je tiens à remercier Mme la ministre d'avoir présenté les détails de la garantie universelle des loyers en Commission des affaires économiques : elle répond ainsi à une interrogation des parlementaires, qui ne souhaitaient pas avoir à en prendre connaissance en séance publique.

L'objectif premier de cette garantie est bien de remettre sur le marché de nombreux logements vacants. Ce n'est pas parce que les dispositifs précédents n'ont pas permis de garantir la relation entre propriétaires et locataires, en vue d'inciter les propriétaires à louer leurs logements vacants, que le politique ne doit plus avoir la volonté de trouver une solution à ce problème. L'étude d'impact revient du reste sur les raisons pour lesquelles les précédents dispositifs n'ont pas fonctionné : la GUL apportera, je crois, les bonnes solutions, s'agissant notamment des locataires qui rencontrent des difficultés à apporter des garanties en termes de caution. Peut-être le bilan que nous ferons plus tard de ce dispositif révélera-t-il certaines difficultés : il n'en reste pas moins que nous devons poursuivre cet objectif majeur au regard du nombre actuel de logements vacants.

Enfin, la GUL permettra d'améliorer le recouvrement des impayés.

C'est donc bien à une logique de mutualisation sans déresponsabilisation que répond ce dispositif, qui respecte également l'équilibre, que vise le projet de loi, entre propriétaires et locataires. Il complétera utilement les autres dispositifs du texte.