Intervention de Cécile Duflot

Lorsque nous avons renforcé la taxe sur les logements vacants, nous avons précisé que la mesure était nécessaire mais insuffisante, une disposition incitative devant suivre la disposition coercitive.

La GUL ne résoudra assurément pas l'intégralité du problème des logements vacants. Toutefois, comme le rapport de l'IGF a permis de l'établir, c'est l'élargissement de la mutualisation qui permettra d'écraser le coût du dispositif, d'autant que son taux de recouvrement sera beaucoup plus important que celui de la GLI, puisque c'est le Trésor public qui en sera chargé. Enfin, la mise en place d'une alerte précoce permettra aux professionnels, qui joueront le rôle d'intermédiaires, d'envisager des solutions de relogement qui réduiront d'autant la durée du recours à la garantie universelle des loyers. En effet, une personne qui, en raison d'un accident de la vie – divorce, maladie, chômage – ne pourra plus payer son loyer, pourra, tout en bénéficiant éventuellement d'allocations, se voir proposer un autre logement, voire constituer un dossier DALO. En réduisant la durée de l'impayé, ces solutions permettront de diminuer d'autant le poids du remboursement par la GUL. Pensez au coût que représente aujourd'hui, pour le fonds de solidarité pour le logement – FSL –, des impayés de dix-huit mois !

Je rappelle enfin que l'immense majorité des jeunes salariés débutent par des CDD, qui ne favorisent pas l'accès au logement simplifié.

Par sa mutualisation, sa simplicité et sa souplesse, ce dispositif sera de nature à s'attaquer simultanément à plusieurs problèmes. Je vous donne rendez-vous dans dix ans ! On se demandera alors comment le marché de la location a pu fonctionner avant l'adoption de ce dispositif.