Intervention de Christophe Caresche

L'amendement CE 580 vise l'agence de la garantie universelle des loyers que le texte prévoit de créer.

Autant je suis favorable à l'instauration de la GUL – la mutualisation permettra d'assurer la validité du système –, autant je suis réservé sur le mode de gestion du dispositif qui nous est d'ores et déjà proposé, via la création d'un établissement public chargé de la gestion du dispositif.

J'ai une confiance d'autant plus limitée dans ce type d'établissement, que la publication récente d'un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité affectée a révélé les dérives importantes qu'ont connues les organismes qui en bénéficient, en termes à la fois de coût de collecte et de gestion, et d'efficacité.

Alors que le Gouvernement a l'intention de mettre de l'ordre dans ce domaine, la création d'un nouvel établissement public me paraît prématurée : c'est pourquoi l'amendement propose une mission de préfiguration qui laisserait ouverte la question du mode de gestion de la GUL.

Ce dispositif pouvant, en effet, être géré par le privé – les assurances en France font bien leur travail –, pourquoi demander au Trésor public de se charger du recouvrement de la GUL et mettre en place un organisme public très lourd ?

Nous avons de plus deux ans devant nous puisque la GUL ne sera opérationnelle qu'au début de l'année 2016 : une mission de préfiguration serait hautement préférable à la création, dès aujourd'hui, d'un établissement public.

L'amendement CE 579 est de cohérence.