Intervention de Daniel Goldberg

Je suis particulièrement sensible, comme je l'ai déjà déclaré au cours du débat sur les ordonnances, au respect scrupuleux du droit d'amendement des parlementaires. Or le Gouvernement a fait un geste en déposant aujourd'hui l'amendement CE 1077. Assurément, si Mme Duflot, que je remercie, ne l'avait pas fait, je n'aurais pas la même position mais les droits du Parlement et des parlementaires sont respectés : il sera possible d'amender le dispositif du Gouvernement en séance. Je suis également satisfait que ce texte fourni ne fasse pas l'objet d'une procédure accélérée : nous pourrons ainsi largement débattre de l'article 8 et des quatre-vingt-trois autres, sans compter les éventuels articles additionnels qui pourraient être adoptés.

Les amendements CE 580 et CE 579 visent à substituer à la création, considérée comme « prématurée », au 1er octobre 2014, d'un établissement public, une mission de préfiguration. À mes yeux, si préfiguration il doit y avoir, elle devra avoir lieu avant le 1er octobre 2014 et ne pas se substituer à la création d'un établissement public. Si celui-ci n'est pas créé à cette date, je le répète, la GUL ne pourra pas être effective au 1er janvier 2016. Je suis donc défavorable aux amendements CE 580 et CE 579.

Reste le débat de fond sur la place qui doit revenir, dans la garantie universelle, au système d'assurance privée et aux pouvoirs publics. Quand il était ministre, M. Apparu a choisi d'explorer la première voie ; nous choisissons de privilégier la seconde.