Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 juillet 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
En créant un établissement public, nous sécurisons la mutualisation des risques, ce qu'une assurance privée obligatoire n'est pas en mesure de faire. D'ailleurs, les règles européennes ne permettraient pas qu'un seul assureur propose un même dispositif à 6,5 millions de personnes. En revanche, il est possible de créer un agrément pour la délivrance de l'avis, tout en laissant au propriétaire le choix d'un opérateur remplissant le cahier des charges.
Le Gouvernement n'a aucun a priori négatif sur les opérateurs professionnels de l'immobilier. Ceux qui ont géré les systèmes de garantie contre les impayés pourraient fort bien s'insérer dans le dispositif.
