Intervention de Daniel Goldberg

L'établissement public qui gérera l'ensemble du dispositif apportera une garantie publique. Un propriétaire dont le loyer ne sera plus payé ira trouver l'opérateur agréé de son choix pour mettre en place la garantie universelle. La plupart de ces opérateurs étant privés, ils exerceront leur activité de manière concurrentielle. On peut comparer ce dispositif au contrôle technique automobile, qui dépend de l'État, mais qu'effectuent des acteurs privés travaillant en concurrence. Les baux seront enregistrés, ce qui permettra de connaître la situation des propriétaires comme des locataires.

Je regrette que l'amendement ne mentionne que les assureurs, à l'exclusion des autres opérateurs privés, ce qui m'amène à maintenir un avis défavorable.