Intervention de Daniel Goldberg

En abordant cet article, nous quittons les rapports locatifs pour en venir à l'examen des dispositions de la loi Hoguet, qui traite des professions de l'immobilier. L'amendement tend à inclure dans son périmètre l'achat et la vente de parts d'actions d'une société d'habitat participatif, qui font l'objet de l'article 22 du projet de loi.