Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 24 juillet 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Le I de l'amendement est en partie satisfait par l'article 1er de la loi Hoguet. Le II, sur la vente et l'achat de baux commerciaux, sera traité dans le projet de loi que défendra Mme Pinel. Enfin, la prise en compte de l'habitat participatif est traitée par l'amendement CE 1006 que nous venons d'adopter. Je suggère donc le retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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