Le I de l'amendement est en partie satisfait par l'article 1er de la loi Hoguet. Le II, sur la vente et l'achat de baux commerciaux, sera traité dans le projet de loi que défendra Mme Pinel. Enfin, la prise en compte de l'habitat participatif est traitée par l'amendement CE 1006 que nous venons d'adopter. Je suggère donc le retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.