Intervention de Daniel Goldberg

Je suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable. Les discussions avec le ministère de l'intérieur sur ce transfert de compétence ont commencé en 2011. Par ailleurs, la loi de modernisation de l'économie a confié aux CCI la délivrance des cartes professionnelles pour les commerçants non sédentaires. Enfin, le dispositif est encadré sur le plan déontologique, puisque, si le président d'une CCI exerce une activité relevant de la loi Hoguet, c'est un de ses vice-présidents qui délivrera la carte.