Intervention de Cécile Duflot

Réunion du 24 juillet 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :

En l'état actuel, le contrôle exercé par le préfet est administratif, puisqu'il porte uniquement sur l'existence d'une garantie financière. Nous voulons améliorer la formation des professionnels et de leurs salariés, ce qui apportera aux consommateurs une garantie supplémentaire. Pour cela, nous souhaitons que les CCI, comme elles l'ont proposé, vérifient les dispositions professionnelles. Je rappelle que, le 17 juillet, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAC) a jugé opportun de décharger les préfets d'une mission pour laquelle ils n'ont pas de compétence particulière.

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