Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 24 juillet 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Je reprends l'amendement. La délivrance d'un document qui permet d'exercer une profession réglementée relève de l'État et non d'une chambre de commerce. Celle-ci serait mieux armée que le préfet pour vérifier qu'une personne possède les garanties exigées ? Par ailleurs, en quoi l'intervention des CCI modifierait-elle la formation des personnels ? En outre, la mesure ne fait pas droit à une demande de la profession, auquel le projet de loi est particulièrement peu attentif.

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