Intervention de Daniel Goldberg

Je suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable. L'amendement est satisfait, puisque, au titre de l'alinéa 11, un décret définit les conditions dans lesquelles un garant exerce une mission de contrôle sur les fonds. Par ailleurs, le rôle des garants est déjà encadré par les articles 21 et suivants du décret du 20 juillet 1972.