Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 24 juillet 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Je propose le retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable. La mesure est d'ordre réglementaire. Si le texte créait une carte S, il établirait une différence injustifiée avec les cartes G et T, détenues par les autres professionnels de l'immobilier.

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