Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 juillet 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
La proposition étant intéressante, je m'engage à créer une carte S dans le cadre réglementaire. Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 précise, dans son article 1er, les mentions que peuvent comporter les cartes professionnelles.
