Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 24 juillet 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Il s'agit d'un amendement de clarification : la rémunération des professionnels visés à cet article prend en effet la forme d'honoraires et non de commissions, comme dans le cas de leurs collaborateurs.

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