Intervention de Guy Teissier

L'encadrement par le pouvoir réglementaire du montant de la clause pénale applicable en cas de non respect de l'exclusivité des mandats relève d'une véritable tarification du droit à dédommagement et dénie au juge le droit d'en apprécier le quantum. L'amendement CE 11 vise à éviter une telle situation.