Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 24 juillet 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Cet amendement vise à limiter l'obligation de publicité pesant sur les honoraires appliqués par tout intermédiaire d'une transaction immobilière aux seuls honoraires à la charge de l'acquéreur et du locataire, à l'exclusion de ceux qui sont à la charge du vendeur ou du bailleur.

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