Intervention de Cécile Duflot

S'il est vrai qu'un avocat peut, sans être soumis aux obligations de la loi Hoguet, être mandataire en transactions immobilières, il doit, dans ce cadre, en référer à son ordre – sa garantie professionnelle se substituant alors à la garantie exigée par la loi Hoguet. Et ce n'est que si la transaction aboutit qu'elle peut donner lieu à forfaitisation d'honoraires. Seulement, c'est la publicité dans les annonces que nous organisons ici. Or, il ne me semble pas qu'un avocat ait la possibilité de publier des annonces puisqu'il n'a pas le droit de faire de la publicité. La question ne se pose donc que pour les notaires.

La position du Gouvernement est tout à fait équilibrée : nous souhaitons en effet que les règles de publicité soient identiques pour toutes les professions réglementées. Je m'engage donc à travailler avec la garde des sceaux afin d'assurer un parallélisme des formes entre ces professions et à apporter en séance publique une réponse précise sur les modalités d'application du dispositif, si tant est que cela soit nécessaire pour les notaires.