Intervention de Daniel Goldberg

Il ne me semble pas y avoir de lien entre l'objet de cet amendement et le contenu de l'exposé sommaire que vous venez de nous présenter. Les alinéas 36 et 37 n'interdisent en rien la reconduction tacite. Ils prévoient seulement à l'adresse du client une information sur les modalités de sa mise en oeuvre par référence au droit applicable au secteur de la consommation. On voit mal pourquoi, de ce fait, les conventions visées à l'article 6 de la loi Hoguet ne pourraient pas bénéficier d'une non-reconduction tacite.

Il est par ailleurs précisé, au regard de ces modalités spécifiques, que lorsqu'une convention écrite comprend une clause d'exclusivité d'une durée moyenne de trois mois, visant à confier exclusivement à un agent immobilier la vente ou la recherche d'un bien en vue de son acquisition, une telle clause ne peut être reconduite qu'expressément. Le dispositif me semble équilibré mais sa rédaction pourrait être améliorée. C'est pourquoi je vous propose de retirer l'amendement CE 10 au profit de l'amendement CE 258 de M. Daniel Fasquelle.