Intervention de Daniel Fasquelle

Cet amendement a un double objet.

En premier lieu, si l'on comprend tout à fait la nécessité de protéger les consommateurs, pourquoi le dispositif devrait-il également s'appliquer à l'immobilier d'entreprise ? Nous proposons donc d'exclure ce secteur de son champ d'application.

Quant au mandat, je partage le point de vue défendu par Guy Teissier : il n'y a aucune raison d'empêcher la reconduction tacite des clauses d'exclusivité qui sont nécessaires à l'équilibre et au bon fonctionnement des agences immobilières, dès lors que le consommateur peut, à tout moment, mettre un terme à cette exclusivité.