Intervention de Daniel Goldberg

L'alinéa 47 de l'article 9 crée un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières chargé de moraliser et de professionnaliser l'activité des professionnels soumis à la loi du 2 janvier 1970. Il devrait à cet effet participer à l'élaboration du code de déontologie qui leur sera applicable et veiller au respect des principes auxquels ils sont soumis.