Intervention de Daniel Fasquelle

Allant dans le même sens que l'amendement CE 683 de Mme Frédérique Massat, l'amendement CE 143 vise à remplacer, dans la liste des membres des commissions régionales ou interrégionales de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, les « personnes représentant les cocontractants » par un « représentant d'une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation ». Il s'agit ainsi de s'inspirer du projet de loi relatif à la consommation qui vient d'être voté et de retenir une notion plus précise que celle de « personnes représentants les cocontractants ».