Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement précise le cadre dans lequel se déroule la procédure disciplinaire dont peut faire l'objet un professionnel de l'immobilier : il prévoit ainsi que lorsqu'une commission régionale ou interrégionale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières a pris une décision devenue définitive – soit après épuisement des voies de recours –, elle la notifie à la chambre de commerce et d'industrie territoriale qui a délivré sa carte au professionnel.

Toute personne souhaitant obtenir une carte professionnelle devra indiquer s'il s'agit ou non de sa première demande : en cas de renouvellement, il lui faudra préciser quelle chambre de commerce et d'industrie lui a délivré sa carte précédente afin que la chambre de commerce à qui la personne adresse sa demande puisse vérifier auprès de la précédente si le demandeur a fait l'objet d'une sanction le privant du droit d'exercer sa profession et donc d'obtenir une carte professionnelle.