Intervention de Cécile Duflot

Réunion du 24 juillet 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :

Avis favorable, sous réserve d'une rectification tendant à préciser que la carte visée dans la première phrase de l'amendement est la carte « professionnelle mentionnée à l'article 3 » de la loi Hoguet.

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