Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement précise la différence de quantum de la peine encourue dans le cadre d'une procédure disciplinaire, selon qu'elle s'appliquera à une personne physique ou morale, à l'image de ce que prévoient par ailleurs d'autres réglementations. Il nous paraît en effet logique d'établir une différence de peine selon la nature de la personne contrevenante.

Nous avons en l'occurrence établi un rapport d'un à cinq entre la peine encourue par une personne physique, de 15 000 euros, et celle encourue par une personne morale, de 75 000 euros.