Intervention de Annick Lepetit

L'amendement CE 537 vise à soumettre à autorisation les locaux loués pour de courtes durées à une clientèle de passage dans la mesure où ils ne peuvent être considérés comme des locaux à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit ainsi d'éclaircir le flou de la législation actuelle en ce domaine, sachant que ce phénomène ne cesse de s'étendre dans les grandes villes.

Quant à l'amendement CE 541, il prévoit qu'un propriétaire ne peut demander une autorisation de changement d'usage de son logement en local d'habitation à des fins de location à titre temporaire qu'après avoir obtenu l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires. Une telle mesure me paraît tout à fait bénéfique même si elle risque sans doute d'allonger la durée des réunions de copropriété.