Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 juillet 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Même avis. Il sera par ailleurs nécessaire de faire évoluer la procédure actuelle de changement d'usage des locaux. C'est pourquoi nous proposerons ultérieurement de modifier les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
