Intervention de l'Ambassadeur Philippe étienne

S'agissant de la négociation climatique, un sommet des Nations unies est prévu à l'automne 2014entre le conseil européen de mars 2014 et la vingt et unième Conférence des parties (COP 21) qui aura lieu fin 2015. Nous nous réjouissons de ce rôle très précieux des Nations unies en matière de négociations climatiques.

Les énergies marines figurent parmi les énergies renouvelables les plus prometteuses. Il est vrai qu'il existe au sein de l'Union européenne un encadrement des aides publiques aux énergies renouvelables. Je ne connais pas le dossier que vous avez mentionné. Comme l'a montré le conseil européen du 22 mai, il y a une réflexion sur le fait que les systèmes d'aides, notamment par les tarifs de rachat d'électricité aux énergies renouvelables, sont extrêmement variés d'un pays à l'autre. Ce problème d'égalité doit être réglé de manière dynamique pour soutenir et accompagner le développement de ces énergies renouvelables. Je vous propose donc, Monsieur le député, de rester en contact avec vous pour voir comment ce problème peut être réglé concrètement.

S'agissant de la taxe sur les transactions financières, nous restons ambitieux sur le projet. Le problème est de définir la base taxable en matière de produits dérivés, afin d'éviter une fuite des transactions qui serait contre-productive. Le travail réalisé par les experts vise donc à définir la base de la taxe, même si l'on sait que l'assiette ne sera jamais totalement stable. Cela est très important au regard de la place du gré à gré et des spécificités des produits dérivés.

N'étant pas compétent pour la préparation du G20 de Saint-Pétersbourg en tant que tel, je répondrai sur la position de l'Union européenne au G20. Un certain nombre de pays membres, d'une part, et les institutions représentées par M. Barroso et M. Van Rompuy, d'autre part y participent. La préoccupation de l'UE est d'arriver au G20 avec une position aussi unie que possible. En vue de ce sommet, des réunions des adjoints des ministères des finances et des ministres des finances ont lieu sur des sujets financiers préparés par l'UE : d'une part, la stabilité économique en vue de favoriser la sortie de crise et surtout la croissance, celle-ci étant un enjeu majeur au sein de l'Union européenne mais aussi dans le monde y compris au regard de certaines évolutions moins positives dans certains pays émergents, et, d'autre part, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, sujet sur lequel le G8 a déjà mis l'accent.

S'agissant de l'Union pour la Méditerranée, nous préparons une réunion qui aura lieu en France en septembre consacrée au renforcement du rôle des femmes. L'UPM est également acceptée grâce au renforcement et à la crédibilité du secrétariat de Barcelone, dont le chef est une personnalité respectée, dans l'optique de ce qu'on appelle « la Méditerranée des projets ». Nous nous efforçons donc de reprendre le rythme des réunions ministérielles thématiques dans un contexte multilatéral, mais aussi d'avoir des projets s'inscrivant dans le contexte de l'UPM. Par ailleurs, la politique de voisinage de l'Union européenne au Sud est aussi influencée par les événements qui se déroulent actuellement en particulier en Syrie et dans d'autres pays. Enfin, l'UE développe sa coopération bilatérale avec ces partenaires, par exemple en Libye où les enjeux sécuritaires sont importants.

Dans le cadre financier pluriannuel, un débat a porté sur Galileo, GMES (Global monitoring for environnement and security) – appelé maintenant Corpernicus, l'autre grand projet spatial de l'Union européenne – et ITER (International thermonuclear experimental reactor), le projet de fusion nucléaire. Alors que la Commission avait proposé de ne pas les inclure dans le cadre budgétaire, le Conseil et le Parlement européen ont voulu intégrer ces grands projets dans l'ensemble du budget européen, mais en les singularisant par rapport aux actions de recherche. S'agissant de Galileo, les premiers satellites ont été lancés et les premières démonstrations de géolocalisation sont actuellement opérées par les satellites déjà en orbite. Si ce projet a un énorme impact stratégique en termes d'indépendance économique, il est aussi un très beau projet en termes de visibilité politique et d'identité européenne. En tout cas, il constitue une grande priorité pour nous au regard des enjeux de concurrence avec les grands pays du monde.

L' » ambiance » est en effet une question importante à quelques mois des élections européennes. Une grande inquiétude s'exprime aussi à Bruxelles sur le risque de rejet, à partir de différents signaux. Ceux envoyés de Bruxelles - vous avez parlé de la libéralisation dans le domaine des transports (ports, ciel européen, on pourrait ajouter le quatrième paquet ferroviaire) -, vu de la France, ne sont guère perçus comme positifs. Certes, les réactions à ces projets ne sont pas identiques dans l'ensemble des pays de l'Union. S'agissant du TTIP (Transatlantic trade and investment partnership), il est très important d'avoir mené le combat au niveau du mandat pour obtenir l'exclusion des services audiovisuels. Cette question revêt en effet une dimension culturelle, économique, mais aussi a valeur de signal politique. À Bruxelles, et c'est bien l'une des difficultés, tous les États membres n'ont pas la même sensibilité ; la négociation sur les services audiovisuels vient encore de le démontrer.

Pour l'instant, la taxe sur les transactions financières n'est pas négociée en tant que future ressource pour l'Union, faute de consensus. Plusieurs pays faisant partie de la coopération renforcée, à commencer par l'Allemagne, ne voulaient pas de nouvelles ressources propres. Plusieurs d'entre vous ont abordé l'idée d'un budget de la zone euro ou d'un fonds spécifique pour la zone euro. Elle a été intégrée le 30 mai dans « la contribution franco-allemande pour la compétitivité et l'emploi en Europe ». Ces mécanismes de solidarité feront partie des sujets qui devront être discutés au mois de décembre. D'autre part, l'accord entre le Parlement et le Conseil sur le cadre financier pluriannuel à 28 prévoit la clause de révision fin 2016 et un plan de travail sur les ressources propres avec une convergence possible. L'absence de nouvelles ressources propres constitue l'une des explications du niveau de ce cadre financier pluriannuel, mais deux axes de travail se dégagent donc pour l'avenir : la révision du cadre financier en 2016, y compris sur le plan des ressources, et le travail sur la zone euro et d'éventuelles ressources spécifiques.

L'entrée de la Croatie dans l'UE a justifié un budget rectificatif – le Traité d'adhésion comporte un chapitre financier. En outre, le Parlement européen a demandé pour le budget 2013 d'ajouter, en plus des 7,3 milliards d'euros, 3,9 milliards afin de saturer les plafonds.

Le budget 2014 est en cours de vote – il fait l'objet d'une première lecture au Conseil et au Parlement. Il constituera le premier budget du nouveau cadre financier pluriannuel. Il sera plus facile en cas d'accord sur le cadre financier pluriannuel, comme il semble devoir y en avoir un.

Sur les pilotes maritimes, il y a en effet une incompréhension. Sur le ciel unique, je vous donnerai les positions des différents groupes des États membres une fois que le sujet sera dans la mécanique du Conseil.

Grâce au Parlement européen qui l'a inclus dans le paquet central du cadre financier pluriannuel, et grâce à la France qui a obtenu une augmentation de son enveloppe de 2 à 2,5 milliards lors du conseil européen de février, le programme du Fonds européen d'aide pour les plus démunis – qui devrait bénéficier en outre d'une contribution volontaire de un milliard – a désormais les meilleures chances d'aboutir en dépit de l'existence jusque-là d'une minorité de blocage au sein du Conseil. Inclure le programme dans le paquet central du cadre financier pluriannuel était la seule façon d'obtenir du Conseil le vote de la base juridique, vote qu'on peut espérer à l'automne.

S'agissant de l'effet sur le FESF ou le MES de la dégradation de la note de Fitch Ratings, je n'ai pas le sentiment que les épisodes précédents de même nature aient provoqué des effets de renchérissement significatifs.

Si le chantier de l'avenir de l'Union économique et monétaire n'a pas encore complètement débouché aujourd'hui, c'est aussi parce que la dimension fondamentale de la légitimité et du contrôle démocratique n'a pas encore été réellement traitée. Faute de la légitimité apportée par les parlements nationaux, il sera impossible d'ancrer dans nos États des politiques économiques beaucoup plus cohérentes et convergentes. C'est le sens de vos travaux sur la création d'une conférence budgétaire associant le Parlement européen et les parlements nationaux.

S'agissant du Mécanisme de supervision unique, la Banque centrale européenne procèdera à une analyse de la qualité des actifs, d'une part, et l'Autorité bancaire européenne, basée à Londres, réalisera une nouvelle série de stress tests, d'autre part. Parallèlement, la BCE met en place son dispositif administratif avec les autorités de supervision nationales. C'est un très gros travail, mais tout devrait être en place pour septembre 2014.

Il m'est difficile de faire le point sur la situation au Portugal, en Espagne et en Italie, qui connaissent actuellement des développements de politique intérieure et pas seulement des évolutions financières. Quoi qu'il en soit, les réformes financières sont menées dans ces pays. Reste que l'acceptabilité par la population pose problème, comme on l'a vu au Portugal.

S'agissant de la fraude fiscale, le Conseil européen a établi un programme de travail dans les conclusions du 22 mai ; les négociations sur la fiscalité de l'épargne ont démarré avec la Suisse, et il a été indiqué que la directive épargne modifiée serait adoptée avant la fin de l'année à la lumière de ces négociations. Par ailleurs, la Commission a tenu son engagements en mettant sur la table en juin une proposition très importante qui modifie la directive sur l'assistance mutuelle et qui étend l'échange automatique d'informations sans condition à tout ce qui n'était pas prévu soit par cette directive, soit par la directive épargne, et qui se trouve dans le projet FATCA (projet initié par les cinq ministres des finances, dont le ministre français). L'OCDE mène quant à elle des travaux importants sur la lutte contre l'érosion des bases fiscales, on le voit : les choses avancent. En la matière, le G8 et le G20 doivent aussi jouer leur rôle.

Je ne sais pas si l'on peut parler de service de renseignement de l'Union européenne. Le SITCEN, le centre de situation recevant des collaborations des États membres, est devenu INTCEN : cet organisme dépend de la Haute représentante, Mme Ashton, et concentre l'information disponible pour les institutions européennes et qui peut être alimentée par les États membres.

Quant aux centres de crise, ils ont fait l'objet d'autres arrangements. En effet, l'un des points positifs depuis le développement du Service européen pour l'action extérieure est la rationalisation des arrangements qui permettent dorénavant de réunir toutes les compétences au niveau de l'Union européenne quand celle-ci doit réagir en cas de crise dans le monde.

Pour reprendre le terme d'Estelle Grelier, il ne faut pas être « angélique » quand l'UE négocie avec ses partenaires. Une négociation est menée sur la protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis. Le plus important aujourd'hui pour l'UE est sans doute d'accélérer et de finaliser sa propre négociation interne sur sa nouvelle réglementation relative à la protection des données, la directive de 1996 étant en passe d'être remplacée par un nouveau règlement. L'Union européenne aura ainsi une base solide, y compris pour négocier l'accord avec les Etats-Unis sur la protection des données.

Je n'ai pu répondre précisément à l'ensemble des questions. Je reviendrai notamment vers certains d'entre vous s'agissant des énergies marines et éoliennes en mer, et du ciel unique.