Intervention de Michel Sapin

…pour avoir quelques explications. Si celles que je vais fournir à son auteur le conduisait à le retirer, ce serait une bonne chose.

Tout d'abord, j'ai noté que M. Poisson a fait de grands efforts de constitutionnaliste, dans sa motion de rejet préalable, pour nous expliquer qu'il y avait dans notre projet des risques de cavalier législatif… Et ici, nous sommes en plein dans le cavalier législatif ! Je ne voudrais pas créer de risque supplémentaire quant à la constitutionnalité de notre texte. (Sourires sur divers bancs.)

Deuxièmement, il s'agit ici, vous l'avez vous-même rappelé, monsieur Tardy, de dispositions d'ordre réglementaire. Il est vrai que mes prédécesseurs n'ont pas mis en oeuvre, et c'est dommageable, le décret auquel vous faites allusion. Je me permettrai de poser rétrospectivement la question à Mme Morano ou à M. Bertrand pour savoir pourquoi ils ont tant tardé. Mais cela ne change rien à la réalité d'aujourd'hui, celle que nous devons traiter. Mes services travaillent à la rédaction et à la parution du décret en question.