Intervention de André Chassaigne

, Nous savons quel est le niveau de vie de certains de nos concitoyens, dont des personnes âgées, qui vivent seules dans des fermes qui sont de véritables passoires énergétiques.

Je souhaite pour le rapporteur, qui est également l'auteur de cette proposition de loi, que celle-ci pourra entrer en application, mais je suis intimement persuadé que cela ne pourra pas se faire.

Le texte prévoit à l'alinéa 25 qu'un service sera mis à la disposition des consommateurs domestiques, et à l'alinéa 10, il mentionne un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, et un peu plus loin encore fait allusion à l'intervention de différents organismes. Ma question est la suivante : fera-t-on appel à des organismes publics ?

La philosophie, pour ne pas dire l'éthique, qui préside à la rédaction de ce texte difficilement applicable, vous portera-t-elle à confier ces responsabilités à des organismes publics ? Ces dispositions conduiront-elles vers plus de maîtrise publique, ou accentueront-elles la dérégulation en faisant appel à des organismes privés, et ce alors même qu'il existe des opérateurs publics parfaitement aptes à remplir ces fonctions ?

La question fondamentale porte donc sur le choix entre la maîtrise publique dans la mise en oeuvre cette proposition de loi, ou bien le développement du recours au privé, comme cela fut fait avec l'adoption de la loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME.