Intervention de Bertrand Pancher

L'objectif de cet amendement est la suppression des mots « assujettis à l'impôt sur le revenu » à l'alinéa 5. J'ai le sentiment qu'il s'agit d'un amendement rédactionnel, à moins que je n'aie pas tout à fait compris cette partie de l'article. Puisque plus de la moitié des foyers fiscaux ne sont pas soumis au paiement de l'impôt sur le revenu, la rédaction proposée pourrait laisser entendre que seize millions de ménages seraient exclus du dispositif, alors que vous considérez que ce texte concernera 80 % des logements. Mon amendement permettrait donc de supprimer une ambiguïté rédactionnelle.