Intervention de Martial Saddier

Le rapporteur a par avance clos toute discussion. Nous connaissons son talent mais, depuis le début, il s'efforce surtout de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées.

En défendant la motion de renvoi en commission, j'ai appelé votre attention sur les conséquences qu'entraînerait cette proposition de loi quant au rôle dévolu aux opérateurs, fournisseurs et gestionnaires de réseaux. Nous pensons – et ce n'est pas de la malice, monsieur le rapporteur : nous voulons vous faciliter la vie, car nous ne voudrions pas que le système ne fonctionne point, alors qu'il coûtera de l'argent à l'État et au contribuable – qu'il existe un vide juridique qui pourrait exposer les fournisseurs à d'importants risques de contentieux.

Cet amendement vise à permettre une identification sans ambiguïté des points de livraison à partir des données fiscales. L'identification des contrats sera un élément clé du dispositif. Comment pourrait-il en être autrement ? Dans la mesure où cela risque de s'avérer très compliqué pour les fournisseurs, il faut prendre en compte le point de livraison. Je pense, monsieur le rapporteur, que vous finirez par être sensible à nos arguments.

(L'amendement n° 254 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)