Intervention de François Brottes

Votre préoccupation n'est pas impertinente, mais la rédaction actuelle de la proposition de loi permet au pouvoir réglementaire de prendre en considération, sur la base de l'information la plus pertinente, pour être le plus juste dans la détermination du volume de base, les éléments que vous évoquez. Ce que j'essaie de vous dire, c'est qu'il ne convient pas de surcharger le texte pour quelque chose qui est déjà possible avec la rédaction actuelle. Avis défavorable.